1. Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale
La mise en œuvre de la responsabilité pénale fait intervenir plusieurs acteurs :
la personne compétente pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités ;
la personne poursuivie (l’auteur de l’infraction) ;
la victime de l’infraction ;
le procureur de la République ;
le juge pénal.
Différentes personnes sont compétentes pour contrôler les ICPE et constater les non-conformités
1.1 Les inspecteurs des ICPE sont chargés de la surveillance et du contrôle des ICPE
Ils peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance. Au cours de la visite de contrôle, ils ont le pouvoir, en leur qualité d’agent assermenté, de dresser un procès-verbal...
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Identifiez les acteurs de la responsabilité pénale
Identifiez les étapes de la procédure
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