4. Identifiez les peines encourues
L'amende et/ou l'emprisonnement sont les deux peines principalement encourues mais il existe également des peines complémentaires, qui peuvent être infligées en plus des peines d’amende et/ou de prison.
4.1 Peines principales
La situation varie selon que l’infraction est une contravention ou un délit ou un crime.
Par ailleurs, des peines adaptées aux personnes morales ont été définies par le législateur (article 131-38 et 131-39 du Code pénal).
La peine encourue en cas de contravention est définie par le règlement (décret, arrêté). Il s’agit d’une peine d'amende, dont le montant varie en fonction de la classe de la contravention.
Il existe...
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Identifiez les peines encourues
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