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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
INTRODUCTION
Plusieurs règles régissent l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture des ICPE.
Ces règles proviennent de différentes autorités, et s’inscrivent dans une hiérarchie des règles de droit.
L’objet de cette fiche est d’identifier les textes les plus importants applicables aux ICPE, parmi les règles constitutionnelles, les règles législatives, les règles réglementaires et les règles administratives.
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RÉFÉRENCE BIBLIOGRAPHIQUE
CET ARTICLE SE TROUVE ÉGALEMENT DANS :
Identifier les textes applicables aux ICPE
Identifier les textes constitutionnels
Sources bibliographiques
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