1. Identifier les textes constitutionnels
Il est important de comprendre la hiérarchie des textes de droit et de savoir où les trouver, et notamment les textes de droit liés aux ICPE (
cf.
Comprendre les textes applicables aux ICPE : notions générales
En 2005, la France s’est dotée d’un texte à valeur constitutionnelle, qui intéresse les ICPE : la Charte de l’environnement ( cf.
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Identifier les textes constitutionnels
Identifier les textes européens
Sources bibliographiques
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