4. Identifier les textes réglementaires
Un texte réglementaire intervient pour préciser les modalités de mise en œuvre des textes législatifs. Par exemple, le législateur énonce que sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients (art. L. 512-1 du Code de l’environnement ) ; un texte réglementaire précise le contenu du dossier et les modalités de la procédure de demande d’autorisation (art. R. 512-2 à R. 512-45 du Code de l’environnement ).
On distingue deux catégories de textes réglementaires relatifs aux ICPE :
les décrets – textes signés par le Président...
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Identifier les textes réglementaires
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