7. Erreurs à éviter
7.1 Ne confondez pas texte législatif et texte réglementaire
Le texte législatif fixe le principe (par exemple : le site sur lequel a été exploitée une ICPE doit être remis en état lors de la fermeture), alors que le texte réglementaire fixe les modalités pratiques telles que les conditions et la procédure de remise en état.
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