3. Identifier les textes législatifs
Les textes législatifs relatifs aux ICPE sont codifiés dans la partie législative du Code de l’environnement (art. L. 511-1 à L. 517-2). Ces textes fixent les principes applicables à l’ouverture, au fonctionnement à et la fermeture des ICPE.
Parmi les principales lois et ordonnances qui sont historiquement intervenues pour légiférer dans le domaine des ICPE, on peut citer :
la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 sur les ICPE ;
l’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du
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