6. Notre conseil
6.1 Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, et ne remplace pas le permis de construire.
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il est délivré gratuitement. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il renseigne sur les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme), l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Notre conseil
Erreurs à éviter
Outils téléchargeables
Exemple de plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPELe plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE peut comprendre plusieurs chapitres, dans lesquels chaque problématique environnementale...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
