1. Comprendre les enjeux de la transaction pénale
La violation de la réglementation environnementale peut être constitutive d’une infraction : soit une contravention, soit un délit, soit un crime (
cf.
Identifier les responsabilités et les sanctions encourues
L’auteur de cette infraction est susceptible d’être poursuivi devant le juge pénal dans le cadre d’une action dite « action publique » : il s’agit de punir au nom de la société...
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Comprendre les enjeux de la transaction pénale
Déterminez si l’on peut bénéficier de la transaction pénale
Sources bibliographiques
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