4. Notre conseil
4.1 Sollicitez rapidement l’administration sur l’opportunité d’une transaction pénale
La transaction pénale ne peut être mise en œuvre que si des poursuites pénales n’ont pas déjà été engagées. Si le ministère public ou la victime a déjà saisi le juge pénal, il n’est plus possible de l’envisager. Il est donc important de réagir rapidement, en demandant officiellement à l’autorité préfectorale si elle accepte d’établir une proposition de transaction pénale.
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