Identifiez les étapes de la transaction pénale
La transaction pénale

La proposition de transaction pénale est établie par le préfet de département (préfet de police à Paris), en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

Il s’agit d’une faculté, l’administration n’est pas obligée d’établir une telle proposition.

La proposition de transaction mentionne :

• la nature des faits reprochés et leur qualification juridique ;

• le montant des peines encourues ;

• le montant de l’amende transactionnelle ;

• les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, pour l’exécution des obligations ;

• le cas échéant, la nature et...