5. Erreurs à éviter
5.1 Ne négligez pas la mise à jour des dernières modifications propres à la nomenclature
La nomenclature évolue régulièrement (création, modification ou suppression de rubrique, création de nouveau régime). Vous devez donc régulièrement vérifier votre classement ICPE. En cas d’évolution, vous devez en informer le préfet dans un délai d’un an à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature. À défaut, vous ne pourrez pas bénéficier du droit d’antériorité prévu par la réglementation (articles L. 513-1 et R. 513-1 du Code de l’environnement).
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