7. Création de la troisième partie de la nomenclature
Le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 a créé la troisième partie de la nomenclature des installations classées, avec des numéros en 3000. Cette partie correspond aux activités soumises à la réglementation sur les substances industrielles, dites IED (articles L. 515-28 et suivants, R. 515-28 et suivants du Code de l’environnement , directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 ).
Les conditions...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Création de la troisième partie de la nomenclature
Création de la quatrième partie de la nomenclature
Abréviations et Acronymes
ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement
CSPRT : conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
