1. Sachez à quoi vous engage votre demande
1.1 Quelles sont vos responsabilités ?
En signant votre demande, vous engagez votre responsabilité sur toutes les informations données dans le dossier qui l’accompagne (que le pétitionnaire soit une personne physique ou morale).
Le signataire ne pourra donc être qu’une personne disposant des pouvoirs pour :
décider de la date de mise en service des installations ;
décider de leur mise à l’arrêt si nécessaire ;
faire respecter les consignes de sécurité et prescriptions réglementaires délivrées dans l’arrêté préfectoral d’autorisation et procéder aux investissements nécessaires correspondants ;
rendre compte à l’administration (préfet, inspecteur ICPE) notamment en cas d’accident...
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