3. Vérifier si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits
Si vous êtes l’utilisateur final de mélange à l’état de produits finis listés ci-dessous, la FDS n’est pas requise par REACh (article 2.6) :
médicaments à usage humain et à usage vétérinaire relevant du champ d’application du règlement 726/2004 et de la directive 2001/82/CE et de la directive 2001/83/CE ;
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Vérifier si vous n’êtes pas un utilisateur final de mélange dans certains produits
Vérifier si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS
Sources bibliographiques
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