7. Foire aux questions
Quelles sont les informations à recevoir sur les substances et mélanges rentrant dans le champ d’application de REACH mais non soumis à la FDS selon l’article 31 ?
Les substances et mélanges sont soumis à la communication des informations suivantes selon les modalités (gratuité, délai, mise à jour) décrites à l’article 32 de REACH :
le ou les numéros d’enregistrement, s’ils sont disponibles, pour toutes les substances pour lesquelles les informations ci-dessous sont communiquées ;
une déclaration indiquant si la substance est soumise à autorisation, ainsi que des précisions sur toute autorisation octroyée ou refusée ;
des précisions sur toute restriction imposée ( cf . Principe de restriction d’une substance...
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