3. Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
Si vous importez ou fabriquez une substance pour une quantité équivalente à plus d’une tonne par an, vous avez le statut d’importateur ou de fabricant au sens de la réglementation REACh. De ce fait, vous avez dû préenregistrer votre substance comme prévu par l’article 28 du règlement REACh.
Dans le cadre des obligations liées à la réglementation REACh, votre fournisseur hors EEE a pu nommer un représentant exclusif. Dans ce cas, vous n’êtes plus considéré comme responsable de l’importation pour cette substance mais comme un utilisateur en aval.
Si vous souhaitez continuer à importer et/ou fabriquer après l’échéance d’enregistrement prévue par l’article 23 du règlement REACh, vous devez enregistrer votre substance. Concernant la mise sur le marché de vos stocks après l’échéance d’enregistrement,...
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Quelles obligations pour une substance importée/fabriquée qui est stockée ?
Maîtriser les obligations découlant d’une mise sur le marché d’un stock
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