Comment vous assurer de la réception de vos FDS ?
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?

• Si vous gérez des FDS sous forme papier, la lettre recommandée avec accusé de réception fait la preuve de la date d’envoi et de la date de réception de la FDS par le destinataire. Conservez les AR précieusement !

• Si vous gérez des FDS au format électronique, sachez que l’accusé de réception électronique automatique et simple n’existe pas aujourd’hui, car les protocoles informatiques ne sont pas parfaitement uniformisés. Les courriels sont de plus en plus contestés dans les tribunaux.

Une solution consiste alors à utiliser les services d’un tiers (tiers de confiance et/ou un tiers archiveur) qui jouera, en quelque sorte, le rôle de témoin et permettra de contractualiser cette procédure dans une convention de preuves avec vos clients.