2. Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?
La fourniture des FDS peut se faire sous forme papier ou sous forme électronique, et cela au plus tard à la date de la première livraison.
Toutefois, le discernement recommande la connaissance préalable des dangers et des mesures de risques préconisées pour que vos clients garantissent une réception appropriée de vos produits. La fourniture de la FDS avant la livraison de la substance apparaît donc la formule pertinente.
De même, les mises à jour des FDS, effectuées dans certaines circonstances, doivent être signalées et transmises sans tarder (selon la formulation de l’article 31.9 du règlement REACh) aux destinataires ayant acheté la substance au cours des douze derniers mois précédant la mise à jour (cf. Article 31 du règlement n° 1907/2006 (Outil
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Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?
Comment transmettre les FDS ?
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