Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?

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FIC0187 V1 Fiche pratique

Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?
Diffusion des FDS, quels sont les principaux points à respecter ?

Auteur(s) : Ronan GLOAGUEN

Date de publication : 10 mars 2023 | Read in english

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2. Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?

La fourniture des FDS peut se faire sous forme papier ou sous forme électronique, et cela au plus tard à la date de la première livraison.

Toutefois, le discernement recommande la connaissance préalable des dangers et des mesures de risques préconisées pour que vos clients garantissent une réception appropriée de vos produits. La fourniture de la FDS avant la livraison de la substance apparaît donc la formule pertinente.

Picto outil Outil
Article 31 du règlement n° 1907/2006
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