6. Notre conseil
6.1 Contractualisez vos procédures de diffusion de FDS avec vos clients
Par exemple en intégrant un paragraphe spécifique dans vos conditions générales de vente ou en demandant à votre service juridique d’établir une « convention de preuves » sur les modalités de diffusion et de réception des FDS, que vous signerez avec vos clients.
6.2 Apportez des preuves de diffusion effective des FDS en cas de contrôle
Par exemple, en traçant la diffusion de vos FDS selon les normes en vigueur (norme de...
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Sources bibliographiques
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