1. Identifiez les cas de création d’une CSS
Une CSS est créée par l’autorité préfectorale (articles L. 125-1, L. 125-2-1 et R. 125-5 du Code de l’environnement ). Cette création peut être obligatoire ou facultative suivant le classement de votre installation.
1.1 Quand la création est-elle obligatoire ?
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Identifiez les cas de création d’une CSS
Comment fonctionne une CSS ?
Sources bibliographiques
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