4. Notre conseil
La réglementation prévoit que vous pouvez présenter à la commission, en amont de leur réalisation, vos projets de création, d’extension ou de modification de vos installations. Il est recommandé d’utiliser cette faculté, dans le cadre d’un relationnel constructif avec les membres de la commission.
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Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
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(1) -
Distinguer la notion de servitude, de seuil bas et de seuil haut
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