6. Foire aux questions
Est-il possible de contester l’arrêté de mise en demeure ?
Oui, l’arrêté de mise en demeure peut :
faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ; il s’agit de lui demander de bien vouloir revenir sur sa décision pour des raisons que l’on explicite ;
Etre déféré au juge administratif par l’exploitant ; il s’agit de demander l’annulation de la mise en demeure pour des raisons que l’on explicite.
Attention : le délai pour agir est très bref. Il est de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté de mise en demeure a été notifié, ou à compter de la décision du préfet rejetant le recours gracieux.
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