3. Identifiez les enjeux de la mise en demeure
Deux hypothèses se présentent.
3.1 Vous exécutez la mise en demeure
L’inspecteur de l’environnement contrôlera la mise en œuvre de l’arrêté de mise en demeure et en prendra acte. La procédure s’arrêtera là.
3.2 Vous n’exécutez pas la mise en demeure dans le délai imparti
Cette situation peut correspondre à deux situations :
1. Vous n’avez pu achever l’exécution de la mise en demeure dans le délai imparti
Le non-respect du délai de mise en demeure ne signifie pas que vous serez automatiquement...
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