7. Glossaire
Assermenté(e)
Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Juge administratif
Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations, etc.) à des personnes de droit public (notamment l’État et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2e degré de juridiction), le Conseil d’État (3e degré de juridiction).
Notification
Acte (généralement une lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel l’administration porte à votre connaissance une décision qui vous concerne.
Procès-verbal
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