3. Autorisation et Déclaration : deux procédures d’instruction différentes ?
3.1 Demandez une autorisation au titre de la loi sur l’eau
Il s’agit de la procédure la plus lourde, qui concerne les projets ayant un impact significatif sur la préservation et la gestion de la ressource en eau.
La procédure est indiquée dans les articles R. 214-6 à R. 214-31 du Code de l’environnement.
Vous devez d’abord déposer un dossier complet à l’intention du préfet de département en sept exemplaires minimum au guichet unique de la police de l’eau.
Si votre dossier est complet, l’administration vous remet un accusé de réception à conserver soigneusement. En effet, à compter de cette date, un délai d’instruction supérieur à 6 mois avant l’avis...
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Autorisation et Déclaration : deux procédures d’instruction différentes ?
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