1. Déterminez le régime juridique du projet de la nomenclature « eau »
Le régime juridique de la loi sur l’eau est inscrit dans le titre I er du livre II du Code de l’environnement , intitulé « Eau et milieux aquatiques et marins ». Le chapitre 3, plus spécifiquement consacré aux « activités, installations et usages », décrit les régimes applicables aux différents projets.
Trois types de régimes « loi sur l’eau » existent en France :
L’absence de procédure , lorsque les projets ont un impact moindre ou nul sur les eaux et les milieux aquatiques. Dans ce cas, vous pouvez réaliser les travaux sans en informer l’administration.
La déclaration...
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Déterminez le régime juridique du projet de la nomenclature « eau »
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