2. Traitement fiscal des déchets : TGAP et TVA
2.1 TGAP
La première taxe sur les déchets a été introduite par la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 ( JO du 14 juillet 1992) modifiant la loi du 15 juillet 1975. Il s’agissait d’une taxe à la tonne sur les déchets ménagers et assimilés. Gérée par l’ADEME (Agence de l’environnement et la maîtrise de l’énergie), elle faisait l’objet d’une comptabilité particulière au sein du Fonds de modernisation et de gestion des déchets (FMGD).
La loi n° 95-101 du 2 février 1995 ( JO du 3 février 1995) a instauré une taxe sur les déchets industriels spéciaux, elle aussi affectée sur un compte spécial du FMGD, ayant exclusivement vocation...
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Traitement fiscal des déchets : TGAP et TVA
Refonte de la politique des déchets
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