6. Erreurs à éviter
6.1 N’oubliez pas de déclarer le changement d’exploitant
Lorsqu’une ICPE change d’exploitant, le nouvel exploitant doit en faire la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Cette formalité étant à la charge du nouvel exploitant, il est essentiel, pour l’ancien exploitant, de se préoccuper de son bon accomplissement et d’en demander la justification.
Cette déclaration précise :
pour une personne physique : les nom, prénoms et domicile du nouvel exploitant ;
pour une personne morale : la dénomination, raison sociale, forme juridique, adresse du siège et qualité du signataire de la déclaration.
Un récépissé de la déclaration est délivré en retour au nouvel exploitant.
Dans...
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