5. Notre conseil
5.1 Veillez à la rédaction des baux et des contrats en général
Eu égard à l’étendue de la responsabilité de l’exploitant vis-à-vis de l’administration, il est important de définir contractuellement les obligations de chaque partie lorsqu’on conclut un contrat ou un bail. Les clauses de ce contrat ne seront pas opposables à l’autorité préfectorale, et ne dispenseront donc pas l’exploitant de mettre en œuvre les prescriptions techniques que cette dernière imposera pour réparer les conséquences d’une pollution ou se mettre en conformité. Elles permettront toutefois à l’exploitant, si elles ont été rédigées avec soin, de se retourner plus facilement contre son cocontractant fautif.
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