4. Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)
4.1 Principe
L’exploitation de l’installation peut donner lieu à des comportements qualifiés d’infractions.
4.2 Personnes poursuivies
La responsabilité pénale étant personnelle, la personne poursuivie est l’auteur des faits incriminés. Son identité peut donc être différente de celle de l’exploitant visé par le récépissé de déclaration, l’arrêté d’enregistrement ou d’autorisation.
Une personne morale peut être poursuivie, si le texte définissant l’infraction a prévu expressément la responsabilité pénale des personnes...
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Identifier les obligations et les responsabilités vis-à-vis des infractions commises (responsabilité pénale)
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