3. Identifiez les sanctions encourues
3.1 Les sanctions administratives
Dans le cas des installations classées, il existe plusieurs sanctions administratives (article L. 171-8 du Code de l’environnement ), qui peuvent être mises en œuvre alternativement ou successivement par le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse :
La consignation d’une somme d’argent entre les mains du comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé, au sein du service des impôts, de recouvrir et de percevoir les impôts et autres recettes. Cette somme consignée sera restituée à l’exploitant au fur et à mesure de l’exécution des...
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