2. Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions
2.1 Un contrôle a lieu
Ce contrôle obéit à des règles précises :
Accès aux locaux : l’accès aux domiciles ou partie des locaux à usage d’habitation est restreint et ne peut avoir lieu qu’après accord et en présence de leurs habitants ; l’accès aux autres locaux est possible sans restriction (article L. 171-1 du Code de l’environnement ).
Accompagnement, saisie et constatation lors du contrôle : la visite des installations peut légalement être effectuée hors présence de l’exploitant, mais dans la pratique, le ministère recommande cette présence tant pour des raisons...
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Comprendre le cheminement conduisant à la mise en cause de votre responsabilité et à la mise en œuvre de sanctions
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Sources bibliographiques
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