7. Glossaire
Assermenté(e)
Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Procès-verbal
Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.
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