5. Dossier de PPRM
5.1 Constitution du dossier de PPRM
Les PPRM ne peuvent être prescrits que :
-
dans le cas où la mine a été mise à l’arrêt définitif , c’est-à-dire que l’exploitant a suivi la procédure qui prévoit la transmission en préfecture :
d’une déclaration d’arrêt des travaux qui a pu faire l’objet de prescriptions à mettre en œuvre et dont la bonne exécution a été sanctionnée par le préfet,
d’un dossier d’arrêt des travaux permettant d’évaluer les risques encourus et de mettre en œuvre des mesures destinées à annuler, à réduire ou à surveiller les risques susceptibles de persister dans l’avenir ;
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Dossier de PPRM
Procédure d’élaboration d’un PPRM
Sources bibliographiques
Autres documents
- Guide méthodologique de l’INERIS pour l’élaboration des plans de prévention des risques miniers intitulé - L’élaboration des Plans de Prévention des Risques Miniers – Volet technique relatif à l’évaluation de l’aléa – Les risques de mouvements de terrain, d’inondations et d’émissions de gaz de mine. -...
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