6. Foire aux questions
Les anciens inspecteurs des ICPE sont-ils compétents pour rechercher et constater les infractions depuis que la réforme a créé le corps des inspecteurs de l’environnement ?
Oui, le principe est que les fonctionnaires et agents, commissionnés pour rechercher et constater des infractions aux dispositions du Code de l’environnement antérieurement à la réforme, ont été commissionnés en application des nouvelles dispositions.
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Foire aux questions
Glossaire
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
