3. Quelles sont les caractéristiques de la police judiciaire ?
3.1 Fonctionnaires et agents chargés des contrôles
Les infractions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des inspecteurs de l’environnement.
L’article L. 172-1 du Code de l’environnement crée le corps des inspecteurs de l’environnement, qui comprennent les fonctionnaires et agents publics affectés :
dans les services de l’État en charge de la mise en œuvre des dispositions du Code de l’environnement (par exemple les Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement DREAL, qui ont pour compétence le contrôle de...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Quelles sont les caractéristiques de la police judiciaire ?
Notre conseil
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
