2. Règlement du différend
L’État lésé souhaitant engager la responsabilité d’un autre État doit entrer en contact avec ce dernier et les deux États doivent alors trouver une solution à leur différend en utilisant les moyens pacifiques de règlement des différends non juridictionnels que sont les négociations, l’enquête, la médiation ou la conciliation. En cas d’échec, ils peuvent recourir à un règlement juridictionnel en saisissant une cour préconstituée (Cour internationale de Justice, Tribunal international du droit de la mer) ou en formant un tribunal arbitral. Mais, l’État lésé risque ici de se heurter à l’obstacle du principe du consentement à la juridiction internationale. En vertu de ce principe, il lui sera difficile de trouver une juridiction compétente, à moins que les États n’acceptent de se soumettre à la juridiction une fois le différend survenu, ce qui reste très hypothétique. L’ordre juridique...
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Translation de la responsabilité vers les opérateurs privés
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