Présentation
RÉSUMÉ
Cet article traite des liens entre responsabilité environnementale et règlementation internationale. Il pose la question de la responsabilité de l’État pour les dommages environnementaux. Il montre les conditions auxquelles elle peut être engagée et identifie les obstacles à sa mise en œuvre. Il souligne en particulier la difficulté à faire intervenir une juridiction internationale. En outre, si le juge national demeure le juge de droit commun du respect du droit international, il intervient encore peu à cet effet. Les procès climatiques pourraient toutefois créer un élan et favoriser à l’avenir l’implication du juge national dans le renforcement de l’effectivité du droit international de l’environnement.
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l'articleAUTEUR(S)
-
Sandrine MALJEAN-DUBOIS : Directrice de recherche au CNRS - Aix Marseille univ., université de Toulon, univ. Pau & Pays Adour, CNRS, DICE, Aix-en-Provence, France
INTRODUCTION
La « responsabilité » environnementale est entendue comme l’obligation de répondre d’un dommage à l’environnement devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles, pénales, disciplinaires, etc. .
En droit international, c’est d’abord la responsabilité de l’État, en tant que principal sujet du droit international. C’est pourquoi cet article sera exclusivement consacré à la responsabilité de l’État, sachant que la responsabilité internationale des organisations internationales obéit, sauf nécessaire adaptation, aux mêmes règles. Quant à la responsabilité pénale de l’individu, devenue un sujet de droit international, elle peut également être engagée pour violation de normes internationales, mais seulement dans des hypothèses très limitées, qui restent marginales du point de vue de la protection de l’environnement.
La responsabilité de l’État est une conséquence de la non-application du droit. Le principe est que l’auteur d’une violation d’une obligation juridique doit en répondre à l’égard du ou des sujets auxquels il a causé préjudice en portant atteinte à ses ou leurs droits . Comme l’a affirmé la Cour permanente de justice internationale dès 1928, « c’est un principe de droit international, voire une conception générale du droit, que toute violation d’un engagement comporte l’obligation de réparer » . Le régime de cette responsabilité est d’origine coutumière et demeure aujourd’hui essentiellement coutumier. Cela signifie que peu de règles conventionnelles – traités – sont venues préciser ou compléter les règles coutumières. Les principes qui régissent cette responsabilité permettent de la comparer à une responsabilité civile en droit national.
Nous analyserons les conditions de la responsabilité environnementale de l’État en droit international (première partie), avant d’identifier les modalités de règlement des différends (deuxième partie). Nous montrerons ensuite que dans certaines hypothèses les États ont transféré la responsabilité...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
MOTS-CLÉS
responsabilité | préjudice écologique | réparation | droit international
VERSIONS
Il existe d'autres versions de cet article :
- Version courante de oct. 2025 par Sandrine MALJEAN-DUBOIS
DOI (DIGITAL OBJECT IDENTIFIER)
Responsabilité environnementale et réglementation internationale
Conditions de la responsabilité environnementale de l’État en droit international
Sources bibliographiques
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
