1. La victime de la pollution ou de la non-conformité
La victime est la personne qui subit le préjudice consécutif à la pollution ou à la non-conformité de votre installation.
Elle peut dénoncer la situation auprès de l’autorité administrative en charge du contrôle des ICPE, ce qui déclenchera une visite de contrôle par l’inspecteur des ICPE. Cette visite pourra déboucher sur la mise en œuvre de votre responsabilité administrative et/ou de votre responsabilité environnementale.
La victime d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation ne peut jamais agir sur le fondement de la responsabilité environnementale. Elle peut seulement alerter l’autorité administrative de l’existence d’un dommage à l’environnement, indépendant du préjudice qu’elle subit. Il appartient alors à l’autorité administrative de mettre en œuvre, le cas échéant,...
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La victime de la pollution ou de la non-conformité
Le procureur de la République
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