3. Le juge
La responsabilité administrative et la responsabilité environnementale sont deux régimes de responsabilité qui mettent en œuvre les pouvoirs de police de l’autorité administrative. Tout conflit généré par ces deux régimes de responsabilité relève donc de la compétence du juge administratif (
cf.
ICPE et responsabilité administrative
La responsabilité civile relève quant à elle de la compétence du juge civil...
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Le juge
La personne responsable
Sources bibliographiques
À lire également dans nos bases
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Environnement"
(
570 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
