4. Erreurs à éviter
4.1 Ne négligez pas le suivi de la remise en état opérée par un tiers substitué
Le dispositif du tiers substitué ne vous désengage pas totalement vis-à-vis de l’administration. Vous restez responsable en cas de défaillance de ce tiers, quelle que soit la raison de cette défaillance. Il peut donc être intéressant de prévoir contractuellement un mécanisme par lequel, sur votre demande, le tiers substitué vous informe de l’avancement des travaux de remise en état, et le cas échéant, des difficultés rencontrées.
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Erreurs à éviter
Foire aux questions
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20 et suivants, L. 514-20, L. 556-1
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