1. Identifiez vos obligations d’information
Vous devez respecter plusieurs obligations d’information, qui se cumulent entre elles :
l’obligation de droit commun qui pèse sur chaque vendeur ;
l’obligation spécifique qui pèse sur le vendeur d’un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE ;
l’obligation spécifique qui pèse sur le vendeur d’un terrain situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS).
1.1 L’obligation d’information de droit commun du vendeur
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Identifiez vos obligations d’information
Comprendre votre responsabilité vis-à-vis de l’administration en cas de pollution du terrain vendu
Réglementation
articles L. 125-6 et L. 125-7
articles L. 512-20 et suivants, L. 514-20, L. 556-1
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