5. Notre conseil
5.1 À la délivrance de votre projet d’arrêté préfectoral, comparer les niveaux de performances demandés à ceux figurant notamment dans le chapitre V de l’arrêté du 2 février 1998.
Cet exercice s’avère indispensable afin de vérifier si le niveau d’exigence que l’administration vous demande d’atteindre est proportionné aux standards réglementaires et aux éventuelles spécificités locales. Une comparaison des valeurs limites d’émissions dans l’air, dans l’eau ou des conditions de surveillance à celles précisées par l’arrêté intégré, vous permettra de positionner le niveau de performance que l’on vous demande d’atteindre vis-à-vis de ce qui est habituellement demandé au niveau national pour le même type d’installation, et d’éviter ainsi toute éventuelle distorsion de concurrence....
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Notre conseil
Erreurs à éviter
Références règlementaires
Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises...
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