1. Identifiez vos obligations si vous êtes une installation non classée
1.1 Votre interlocuteur
Le maire est compétent pour réglementer le bruit sur le territoire de sa commune, lorsque ces nuisances sont générées par des installations non classées. Il peut intervenir par voie d’arrêté portant réglementation municipale en matière de lutte contre le bruit. Exemple de dispositions contenues dans ce type d’arrêté concernant le bruit des installations industrielles et commerciales : « Les responsables des établissements, ateliers et magasins de toute nature, publics ou privés, à l’intérieur de locaux ou en plein air, doivent veiller à ce qu’aucun bruit émanant des bâtiments et exploitations n’occasionne de gêne tant par leur intensité que leur nature ou leurs conséquences. Les activités qui par nature s’exercent...
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Identifiez vos obligations si vous êtes une installation non classée
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