3. Notre conseil
3.1 Vérifiez la proportionnalité des prescriptions relatives au bruit
La possibilité pour une autorité administrative d’imposer des prescriptions relatives aux nuisances sonores a pour limite d’une part l’illégalité des interdictions générales et absolues (par exemple, interdiction des activités bruyantes), d’autre part la nécessaire proportionnalité de la mesure aux nuisances constatées (par exemple, seuls le dépassement de valeurs limites d’émergence et l’existence de plaintes des riverains justifient l’obligation de mettre en conformité la soufflerie des extracteurs d’air des locaux).
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Notre conseil
Erreurs à éviter
Cet article est réservé aux abonnés. Il vous reste 92 % à découvrir.
Déjà abonné ? Se connecter
Article inclus dans l'offre
"Métier : responsable environnement"
(
314 articles
)
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques.
Quiz, médias, tableaux, formules, vidéos, etc.
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses.
Un ensemble de services exclusifs en complément des ressources.
