8. Glossaire
Employeur
Personne physique ou morale qui a conclu le contrat de travail, et qui assume envers le salarié un pouvoir de contrôle et de direction, ainsi que des obligations vis-à-vis des organismes sociaux.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Personne physique
Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.
Personne morale
Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.
Principe de proportionnalité
Il implique l’adéquation des moyens au but recherché. En droit des ICPE, il signifie que le pétitionnaire, lorsqu’il rédige les pièces du dossier de demande d’enregistrement ou d’autorisation, doit...
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