1. Déposez votre dossier de déclaration en ligne
Depuis le 1er janvier 2016, le dépôt des dossiers de déclaration s’effectue obligatoirement de manière électronique. La dématérialisation des déclarations est une des mesures de simplification décidée par le Gouvernement afin de faciliter les échanges entre l’administration et les entreprises.
Vous devez déposer votre dossier de déclaration en ligne sur le téléservice disponible sur le site.
Le déclarant bénéficie en ligne d’un formulaire homologué CERFA de déclaration, ainsi que d’une assistance en ligne.
Une fois le dossier déposé, l’exploitant reçoit immédiatement la preuve de dépôt de la déclaration par voie électronique. Ce document est mis à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de trois ans. Il...
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