3. Notre conseil
3.1 Déposez votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration simultanément
Vous éviterez ainsi de voir votre permis de construire bloqué par la mairie au motif que vous n’avez pas justifié du dépôt de la déclaration d’installation classée à la préfecture. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire. Les procédures de déclaration et de permis de construire qui étaient indépendantes sont désormais juridiquement liées.
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