5. Foire aux questions
Le préfet vérifie-t-il si l’installation classée déclarée est conforme au plan local d’urbanisme ?
Non, le préfet n’a pas à vérifier le contenu du dossier de permis de construire et la régularité de l’installation au regard des règles d’urbanisme.
Le dépôt du dossier de déclaration conduit-il systématiquement à une visite de l’inspection des installations classées ?
Non, une preuve de dépôt de la déclaration est accessible immédiatement en ligne, sans qu’il soit procédé à une consultation ou à une visite de l’inspection des installations classées.
Le préfet peut-il refuser une déclaration ?
Non, une preuve de dépôt de la déclaration est immédiatement accessible en ligne. Le préfet n’a aucun pouvoir d’appréciation sur la déclaration qui a été déposée...
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